Vos biens bénéficient des droits de garantie légale à l’égard de Musik-Ebert en tant que vendeur. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s’applique en plus et ne limite pas ces droits.
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Informations complémentaires de l’Union européenne sur vos droits au titre de la garantie légale
Avis de l’UE sous forme de texte
GARANTIE LÉGALE
Au moins deux ans de garantie légale de conformité pour les biens vendus dans l’Union européenne.
Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale, par exemple si les biens
- ne correspondent pas à la description,
- ne fonctionnent pas comme prévu.
Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Dans ces cas, les vendeurs doivent proposer :
- une réparation gratuite ou un remplacement gratuit,
- dans certains cas, une réduction du prix ou le remboursement intégral du prix d’achat.
Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais pas inférieure à un an.
Pour plus d’informations sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou demandez au vendeur.
europa.eu/youreurope/garanties
Que faire si vous recevez des biens non conformes ?
- Signalez le problème au vendeur dès que possible.
- Présentez une preuve d’achat, par exemple le ticket de caisse, la facture ou un relevé bancaire.
GARAN
Les vendeurs et les fabricants peuvent également accorder des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Ce marquage GARAN indique par exemple que le fabricant accorde, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité couvrant l’ensemble du bien.
Garantie légale de conformité – information obligatoire (France)
Pour les consommateurs résidant en France, conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.